800 euros à verser à son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, des moyens invoqués par voie d'exception contre la délibération portant déclaration de projet

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu' il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès lors, en écartant comme non probantes

dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, l'arrêt attaqué a violé les textes conventionnels susvisés et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ;

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à la société ASE ne relevait pas de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en

L. 212-1-1 du code du travail l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée relative aux heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnité compensatrice de repos

par LRAR ([17]) le : à Madame [E] [Y] à Monsieur [K] [D] [J] 1 copie exécutoire le : à Me Raphaëlle HOVASSE, vestiaire : 2710 à Me Anne-Laure MARTIN, vestiaire : 2115 [Motifs de la décision occultés

Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Grimaud la somme de 12 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2, 226-10 du Code pénal, 2, 177-2,186, 212-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction,

La clôture de l’instruction a eu lieu à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera