, au sens de l'article 53 du code de procédure pénale, un indice apparent qui, révélant l'existence d'agissements pénalement répréhensibles, caractérise l'état de flagrance et permet de procéder à des

L. 1er, L. 3 et L. 14 du Code de la route applicables à la cause, devenus les articles L. 234-4, 1, 5, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route, 15, 20 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit d'abus de

les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[T], médecin anesthésiste, dans les liens de la prévention de ce chef, en raison d'une prétendue méconnaissance desdites dispositions, la cour d'appel a violé l'article 222-20 du code pénal. » Réponse

222-36 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

[M] [F], vu l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, de dire et juger que la demande en paiement formulée par la banque est inopposable à M.

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 221-3 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3°) la personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

421-1, 421-2-2 et 121-3 du code pénal ; 2°/ que compte tenu de la non-conformité de l'article 421-2-2 du code pénal qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 223-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 22 du Pacte de New-York, L. 481-3 du Code du travail, 225-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

R.233-50, R.233-77 du Code du travail, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand Z... coupable d'avoir, dans le cadre du travail, par