Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée

2305 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1103, 1104, 2288, 2298, 2302 et 2303 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 12 décembre 2022 en ce qu'il

2305 du code civil, par acte du 6 septembre 2019.

2015 du Code civil devenu l'article 2292.

2300 du Code civil.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

Code civil, applicable au cas d’espèce.

2305 du code civil : le débiteur ne peut opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, au visa des articles 2308 et 2309 du code civil, Madame [P] [L] sollicite de voir : - condamner Monsieur

à payer à la CEGC au visa de l’ancien article 2305 du Code civil et de l’ancien article 1134 du Code civil :la somme de 161 202,83 € suivants décompte de créance arrêté au 19 juillet 2023 outre les intérêts

2308 (2305 ancien) et à titre subsidiaire de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonner l’exécution provisoire de droit, - Condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [R], [Y] [P] aux

2308 du code civil applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

civil, articles 2308 et 2309 du code civil, de : -condamner solidairement, au titre du prêt de 213.000 € en date du 23 juin 2020, Monsieur et Madame [M] [N] à payer à la CASDEN Banque Populaire, la somme

[W] [H] et Mme [S] [X] épouse [H], devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 2305 du code civil.

1343-2 du code civil. - CONDAMNER Monsieur [Z] [A] à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Par dernières conclusions RPVA du 09 août 2023, la société Crédit Logement a sollicité de la cour de : Vu les anciens articles 2288, 2305, 2309 et 2310 du Code civil dans leur rédaction applicable