Jean BROCK à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et de les condamner aux dépens dont distraction. ********************

[X] [J] de ses demandes - de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.

Aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut,

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales : " Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé

, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25-12 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie et 593 du Code de procédure

et droits indirects compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3.

412-1 , 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la restitution de la montre sous réserve du paiement

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

DOUAI REF : HA/ IM APPELANT Monsieur Abdelmajib X...

épouse, un prêt de 200 000 francs ; que, par acte du 16 avril 1993, Mme Z... ainsi que sa mère, Mme Y..., ont, comme cautions solidaires, garanti, à concurrence de 250 000 francs et jusqu'au 31 décembre

assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 259 du code général des impôts, ou peuvent bénéficier d'une exonération, en application de l'article 262 du même code ; qu'elle

ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 569/25 N° RG 23/01467 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGRV PS/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Douai en date

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que