En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Aux termes de l'article L.3121-65 du même code, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

Sur la forclusion : En vertu de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation puis de l'ancien article L. 311-52 (à compter du 1er mai 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737

effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

L.3121-46 du code du travail. » Si M.

L. 411-35 du code rural, et il n'y a pas eu apport de droit au bail par Madame X... dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 du code rural ; enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3º Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).

2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d&apos

122-3, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

31 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le comité justifiait d'un intérêt suffisant pour

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées électroniquement le 31 janvier 2024, aux visas des articles 31 du code de procédure civile, 1240 du code civil, et L.133-21, L.561-5, L.561-5-1, L.561