les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une

Y... au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M.

sans aucun fondement juridique ; qu'au visa de l'article 1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code

à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile, elle sollicite le rejet des pièces n°24 à 33 des appelantes en raison de leur communication tardive, l'empêchant de conclure utilement en

, de ses demandes ; Condamne la SAS Samfisol, venant aux droits de la SARL Voltafrance 33, à payer à la SA Enedis la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur de droit quant

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

le Syndicat des copropriétaires de la résidence [9] à leur verser la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, - condamner le Syndicat

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.