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12 233 résultats pour « Article 38 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502712_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 33 sur 612

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD004405798

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65aa2da7009f81000890db80

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ca

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

le 13e mois peut être inclus dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la CCN.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2324094_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02071_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304721_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R. 181-38 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfae

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

une indemnité de 2. 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD007398301

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401922_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Dans ces conditions, Mme A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de ce que cette autorité aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305781_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme et des articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bacf2799a9057d5dce25

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L 3121-38 du code du travail prévoit une contrepartie en repos égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00486_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société Trivalo 38 soutient que : - le jugement n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'irrégularité en tant qu'il se

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TA

8e Section - MESD

DTA_2317368_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

C déposée en mars 2022 ayant été rejetée implicitement à l'issue d'un délai de quatre mois conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106349_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1212JUD001189485

Admin. suprême

12 décembre 1991

12 décembre 1991

La quatrième prolongation de la détention provisoire (11 avril 1986) 38.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’article 38 du même code dispose : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) soit

Source officielle