AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f4364406c
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la qualification d'accident du travail des faits survenus le 19 novembre 2009 Il résulte de l'article L.411-1 Code de la Sécurité sociale que « Est considéré comme
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301245
27 octobre 2009
27 octobre 2009
2 du Code rural, tout preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que l'article L.411-64 du Code rural prévoit un droit de reprise par le bailleur dès lors que le preneur a atteint l'âge
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