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16 994 résultats pour « Article 413-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301241

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L. 411-1 du code rural toute mise disposition à titre onéreux immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du même code relève du statut

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303719_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300265_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ec

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384750

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384754

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

670ec1bf1c3411ff3457b9e5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300049

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint commun en biens, qui n'a pas consenti

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0c

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

6-1 et 6-3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être regardées comme réunies. 22.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200185

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

[O] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), est décédé subitement sur son lieu de travail. 2.

Source officielle
CC

soc

6137232ccd580146774066a0

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

et 418 rendus le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224a1

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

410, 416 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu contradictoirement à l'encontre d'Henri

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5ebcece1704f574748b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00865

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Y... ayant toujours contesté avoir souhaité se désister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute occurrence,

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2504088_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201797_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106674_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un

Source officielle