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4 388 résultats pour « Article 422-228 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203143_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400804_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

7ème chambre, JU

DTA_2102507_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

des articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route ; - l'administration n'établit pas du paiement des amendes forfaitaires, ou de l'émission de titres exécutoires de recouvrement d'amendes forfaitaires

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404933_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302426_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2412615_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410238_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401368_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Il soutient que : - la décision 48 SI ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403222_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414698_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103895_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que : - la décision portant retrait de points est entachée de vices de procédure pour avoir été prise en méconnaissance, d'une part, des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route,

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103897_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision portant retrait de points est entachée de vices de procédure pour avoir été prise en méconnaissance, d'une part, des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103900_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : - la décision portant retrait de points est entachée de vices de procédure pour avoir été prise en méconnaissance, d'une part, des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route,

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103904_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que : - la décision portant retrait de points est entachée de vices de procédure pour avoir été prise en méconnaissance, d'une part, des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route,

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303217_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

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CC

cr

613726a0cd5801467742728f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

121-1, 121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411503_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501314_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 422-1 à L. 422-6 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414460_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter

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