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2 550 résultats pour « Article 422-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407127_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da37b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

 ;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110217

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94333

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

G... a bien bénéficié de l'indemnité de remplacement prévue par l'article 34 de la CCN lorsqu'elle assurait l'intérim.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65b4af347ef77d000880b4fd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Jean-Claude Cheviller dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500969_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le c) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est insuffisant s’agissant de l’insertion graphique du projet ; est entaché d’un vice de procédure au titre des articles R. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500970_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le c) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est insuffisant s’agissant de l’insertion graphique du projet ; est entaché d’un vice de procédure au titre des articles R. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500971_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le c) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est insuffisant s’agissant de l’insertion graphique du projet ; est entaché d’un vice de procédure au titre des articles R. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500972_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le c) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est insuffisant s’agissant de l’insertion graphique du projet ; est entaché d’un vice de procédure au titre des articles R. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500973_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le c) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est insuffisant s’agissant de l’insertion graphique du projet ; est entaché d’un vice de procédure au titre des articles R. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500974_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le c) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que le dossier est insuffisant s’agissant de l’insertion graphique du projet ; est entaché d’un vice de procédure au titre des articles R. 423

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930c9

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208994_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100259

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301828_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnait

Source officielle

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