des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et est tardif en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article A 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

432-11 du Code pénal, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

; - le préfet du Morbihan a méconnu l’article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Morbihan a méconnu l’article L. 435-1 du code de l'entrée et

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23

En application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la commune de Saint-Jeannet, enregistré le 26 mai 2025, n’a pas été communiqué.

1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable de tentative d'escroquerie

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

Par suite, l’avis défavorable du 8 juin 2023 intitulé « Opposition au titre de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme et avis au titre du risque inondation » constitue l’avis conforme défavorable émis