conservatoires, et en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article A.444-32 du Code de commerce et qui seront recouvrés par Me Thomas LEMARIÉ, conformément l’article

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, jusqu'à parfait règlement ;

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

sus-visés, et non, comme l'invoquent les appelants, dans le cadre d'une opération non soumis au droit de préemption, relevant de l'article R 143-9 du code rural et de la pêche maritime.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens devant la Cour, en ce compris celui de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, avec droit pour Maître

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en disant qu'ils seront recouvrés par Maître [K] [Y] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner l'employeur

[E] de leurs demandes à leur encontre ; condamner la partie succombante à leur payer 5 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, outre aux dépens et aux émoluments prévus à l'article A 444-32 du

code civil et 122 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, - réformer partiellement le jugement dont appel en ce qu'il

mettre à la charge des sociétés Tout un décor et Nicotom l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du code de commerce, - condamner in solidum

A. 444-32 du code de commerce, devra être supporté par les débiteurs, à titre de condamnation supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A. 444-32 du code de commerce, devra être supporté par les débiteurs, à titre de condamnation supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] ; - condamner la société Axa au paiement des sommes visées à l’article A 444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée dont ils pourraient avoir recours à l’encontre de cette compagnie et juger

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes considérées comme non fondées ou insuffisamment fondées ; - condamné l'association [4] aux entiers dépens.

En outre, la société [C] demande une indemnité de recouvrement d’un montant de 160 euros en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

[V], qui seront recouvrés par la Selarl Bazille ' Tessier ' Preneux, avocats associés, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.