47 du code civil, l'identité de personne entre l'arrière grand-père revendiqué tel que porté dans l'extrait du registre matrice et l'admis n'est pas établie; Que M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

représentant des créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 47, 48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L.324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure

de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les