MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

GOIS X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2° la requête sommaire, enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 51 240, et le mémoire complémentaire

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Par conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 10 février 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Macdonald, empêchés (articles 22 par. 1 et 51 par. 6 du règlement A). 6.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[L] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

de l'aide juridictionnelle au Trésor Public, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l’article R. 541-51 du même code : « I.- La déclaration prévue au I de l'article R 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement

Selon l’article R. 541-51 du même code : « I.- La déclaration prévue au I de l'article R 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision