1382 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la fonction de la responsabilité civile est de

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

    Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour).

    Le 21 février 2003 fut adoptée une modification de l'article 80 alinéa   1 point 4, qui en complétait la rédaction comme suit   : «   4.

Code de la Consommation.

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

700 du code de procédure civile.

euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454 ' 28 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Strasbourgen date des

Il invoquait l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. 4.     Les requêtes ont été attribuées à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d'une autorité administrative au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

A cet égard, il invoque l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article 6 § 3.

fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et

de lancer l’action publique (article 153 du code de procédure pénale).

Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1 du règlement). 6.