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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400562_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des impositions contestées, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que
Source officielleJ.A.F
697b2527cdc6046d4714cc3f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, - débouter Madame [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
109-1-1° du code général des impôts et constituent des revenus distribués au sens des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général des impôts ; - s'agissant des crédits sur ses comptes courant d'associé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61630b6842de3d260b993195
8 mars 2012
8 mars 2012
au motif, qu'au mépris de l'article 6-1 de la CEDH, des articles 12 et 583 du code de procédure civile et de l'article L 661-3 du code de commerce, le tribunal lui a dénié son droit d'accès au juge en
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que, de plus, aucune des deux sociétés ne semble
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
7 août 2017
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleJCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004293098
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Or, il estime que cette autorité administrative n’offrait pas elle-même les garanties d’un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 précité. EN DROIT 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-1 du code d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère et les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.
Source officielleJEX
66964104f5112d8edd057550
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte européenne des droits sociaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207803_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162b6204785972364720401
28 septembre 2010
28 septembre 2010
compte les périodes de congés payés telles que définies par l'article 92-1 du code du travail maritime.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04cefcdc6046d470a49f3
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société centre midi-Pyrénées de l’habitat demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518418_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3-1 du même code : « La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante
Source officiellePage 33 sur 382