W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 6.2 de l'accord relatif à l'organisation des instituts de recherche français en méditerranée relevant du ministère des affaires étrangères

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5‑1,

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code

9, 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2.

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception

Condamné in solidum les époux [E]-[L] aux dépens et à payer à la SA CIC Est la somme de 1.000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de

551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 227-3 du Code pénal et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ; 3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative : 5.

pour les vélos et les poussettes ; - en ce qu’il prévoit la création d’un restaurant, source de nuisances, et qu’il accroît le risque d’incendie, le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme