La rubrique 44 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que les projets de " pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules motorisés " sont soumis

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a fixé son régime indemnitaire à compter du 26 juillet 2020. 2.

X... : qu'aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

L. 143-4 de l'ancien code du travail, qui ont été recodifiées à l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que M.

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge

L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

R 461-9 du code de la sécurité sociale et suivants, outre R 441-9 et suivants du même code.

n° 30 B, les articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise

, la cour d'appel a violé les articles 132 et 906 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser au moins sommairement les pièces régulièrement versées aux débats et

somme de 10 000F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique

n° 30 B, les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société Eternit de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée au titre du tableau n°79 des maladies professionnelles En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine

INVICTA GROUP [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SAS ACTANCE, avocats au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code

AAMD au paiement des sommes suivantes : - 3 018,90 euros à titre de rappel de salaire relatif aux temps de trajet (article L.3121-4 du code du travail et article 2 de la directive 2003/88), - 301,89

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle