. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 112-1 et 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe des époux X... au titre de la

1.3 du RIN reprenant l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP); - écarté des débats et du dossier les courriers du bâtonnier et du bâtonnier doyen parvenus postérieurement

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM.

Cette durée pourra varier de plus ou moins 8 heures (le tiers de la durée prévue) conformément à l'article 1.2, chapitre IV de la convention collective.

, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z..., MM.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Elle se fonde sur les manquements à ses obligations contractuelles au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et sur la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du même code.

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

ceux du secteur de l'enfance inadaptée; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la convention collective et violé ensemble l'article 1134 du Code civil, et les articles

Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et

, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile."