Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société NPVI

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestations compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « L'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision en date du 19 février 2002 du directeur des constructions navales de Lorient est annulée.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

par année, et, en tout état de cause, de condamner les époux [G] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre