le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Aux termes des dispositions du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

X... et la société Cerim Trading Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne, chacun, à payer à la société Gazprombank la somme de 3 000 euros

Dans ces conditions, ces deux biens immobiliers ne peuvent être regardés comme normalement destinés à la location au sens des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts.

B...au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SDIS de Seine-et-Marne est rejeté. Article 2 : Le pourvoi incident de M. B...est rejeté.

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. 5.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. 5.

de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ". 3.

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

.., pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveau du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

FRANCS ; - SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40.I DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE

[K] [I] et la compagnie d'assurances ACM de l'ensemble de leurs prétentions comme infondées.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.