885 V bis du code général des impôts susvisé.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

du pourvoi n° Y 14-14.981 et le premier moyen du pourvoi n° B 14-15.697 réunis, ci-après annexés : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les chemins et sentiers

l'annexe 4 du code général des impôts.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

V... pour la destruction de sa caravane survenue le 14 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-P+B Pourvoi n° V 16-18.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen commun de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de chaque décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

, domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Q V, M. D M, M. B R, M. I E, M. Z K, M. X Y, M. P J, M. S U, M. O A, M. AA L, M. AA T, et M.

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

786 du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu