d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Mory Team et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 250 euros et à la SCP Hélène Didier et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

de son classement cadre 2, niveau I, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2411-1 du code du travail.

ne peut être présumé atteint avant le dernier jour du mois de décembre de l'année considérée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 3°/ que, selon

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par suite, ces taxes spéciales d'équipement ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Il s'agit là d'une situation qui caractérise un défaut de présence de moyens de droit au sens de l'article 56 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

institué par les articles L.145-37 à L.145-41.

A... les a assignés en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131, 1134 et 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.