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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/La SA AQUITAINE SANTÉ EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE DES CÈDRES
6163899ca5395b851a399bad
17 février 2011
17 février 2011
La SA de son côté par conclusion écrites et développées à l'audience demande à la Cour de : 'Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L 133-4 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01866
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X..., d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-1 et suivants du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que les juges
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02064
20 octobre 2011
20 octobre 2011
1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200799_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01285
25 juin 2014
25 juin 2014
L.1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS, de quatrième part, QUE la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du Code du travail dans les rapports entre l'entreprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522
13 décembre 2017
13 décembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de la dette sociale et le prélèvement de solidarité institué par l’article 235 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a été assujetti au titre de l’année 2019, à hauteur de 51 909 euros, doivent être rejetées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00699
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Sur la nature brutale de la rupture invoquée par la SARL [...] et ses conséquences : Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10412
28 mars 2018
28 mars 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebe
11 mai 2016
11 mai 2016
700 du code de procédure civile'; - Condamné la société VSD aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance'; - Conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201889
21 octobre 2010
21 octobre 2010
L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515
28 septembre 2021
28 septembre 2021
423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article 51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat. " L'article R. 914-58 du même code dispose que : " Les maîtres délégués exerçant
Source officiellePage 33 sur 330