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6 079 résultats pour « Article Annexe article 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201382

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement

Source officielle

Page 33 sur 304

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2117808_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

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CC

civ3

60794df19ba5988459c48c9c

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 4/ qu'il incombe aux juges de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès lors, en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301632_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10499

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200814

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200815

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200816

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303769_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ».

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200136

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200300

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625948

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

1972 à 1975 ; 2°) accorde la réduction desdites cotisations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310040

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01286_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

C a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, résultant des revenus regardés comme lui ayant été distribués par la société Royal Garden. M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615516

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

D'AFFAIRES GLOBAL N'ATTEIGNAIENT LES LIMITES ALORS FIXEES A L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE C'EST SEULEMENT EN 1970, DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A

635236638c924eadffcc4637

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la notification de la lettre d'observations L'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au contrôle litigieux, dispose : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un

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TA

2ème Chambre

DTA_2304319_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : Aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises

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