Codes de loi français

Article L272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3°

Article 6

I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013. - Code de l'environnement Art.

Article 36

- Code de l'environnement Art. R229-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-28, Art. R229-29

Article L621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers.

Article 6

l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l' article

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 04

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement.

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

patrimonial remarquable classé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application

Article D112-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D615-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06

Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux mentionnés dans

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

articles L. 123-18 et R. 123-25 du code de l'environnement et des articles R. 134-18 à 134-21 du code des relations entre le public et l'administration ; 11° Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique mentionnés à l'article R. 1321-14 du

Article 47

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

Article D541-333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 34

Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° " Produit cosmétique " : tout produit au sens de l' article L. 5131-1 du code de la santé publique ; 2° " Cosmétique rincé " : produit destiné à être enlevé

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

V du code de l'environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ; 2° A l'organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ; 3° A l'obligation de communication

Article L428-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les

Article L7124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code.

Article R1321-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 26

-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du

Article L1337-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48

Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 du code de l'environnement s'appliquent aux infractions prévues par le présent chapitre.

Article R421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers tels que définis à l'article L. 174-5 du code minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les zones où les