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1 175 résultats pour « Article L1111-3 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Motivation Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L313-3 du code monétaire et financier ; condamné Madame [B] [M] divorcée [P] à payer à la société EOS France la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629877201c88caf8c4e21f

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

' Durée et aménagement du temps de travail au sein de la structure, non conformes au respect du Code du travail et de la CCN 66, sans accord de la Tutelle comme cela vous a été précisé dans le courrier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301095_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Concernant les caractéristiques essentielles requises notamment par les articles L121-18-1, L121-17 et L111-1 du code de la consommation, le bon de commande désigne précisément la nature, le nombre, la

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0712d0451e8318d0ec85

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, au visa des articles 56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3e05

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sans cause réelle et sérieuse, - juger que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail s'appliquent et fixer le montant des dommages et intérêts au montant minimal prévu par ce texte,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697a51f5cdc6046d4702b663

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 2.400 euros au titre de son préjudice

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983aba3cdc6046d47ee2d49

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au tribunal au visa des articles L 141-1 et L 141-3 du code de l’organisation judiciaire, 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme et 514-1 du code de procédure civile de de : - ramener les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5c1e12c85000874b020

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS 1 : Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2101cc4cf860008dff626

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS 1 : Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697b7b30cdc6046d4720babe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 12.900 euros au titre de son préjudice

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 24 décembre 2019, Mme [H] [A] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L111-7 du Code des procédures d'exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8070d41e0057d43e335

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1103 et suivants, 1217, 1221 et suivants, 1231-1 du code civil ; Vu l'article L 110-3 du code de commerce ; - Dire et juger que la société Naias est recevable et fondée en ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949a

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

avril 2001; Considérant qu'aux termes de l'article 480-9 du Code de l'Urbanisme, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00157

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L1411-1 du Code du Travail, stipulant que le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la compétence du Conseil des Prudhommes de Compiègne : Aux termes de l’article L1411-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2059

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Source officielle