AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
7 avril 2026
En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du
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JEX
65c28bf0a2af13da68689b40
2 février 2024
2 février 2024
Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 2 février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 10 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213
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