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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile, 10) condamné in solidum Bertrand H... et Corinne H..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer la somme de 1. 500 € à Jean-François
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ec246c9bddc8258475b7
5 juillet 2012
5 juillet 2012
23 ou 41 du Décret 71-941 dans sa mouture initiale ou remaniée après le 1er février 2006, - dire que par application de l'article 867 du Code Général des Impôts, l'inscription dans le répertoire à
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
13 décembre 2011
M. ayant pour objet la vente de spas-saunas-hammam et l'a immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans ; il y apparaît comme gérant, ainsi que M. A....
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L322
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d’appel en garantie Sur la compétence La compétence matérielle du juge de l’exécution est fixée par l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36666
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l’article L213-5 du code de l’organisation judiciaire la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire qui peut la déléguer.
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb8d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
II - Sur les demandes formées contre AXA France iard - garant de livraison L'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose 'La garantie de livraison prévue au k de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
30 août 2023
est interdite en application de l'article 1363 du code civil, rejeter et considérer comme abandonnés l'ensemble des moyens et prétentions adverses qui ne sont pas intégrés dans le corps des dernières
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6492
19 juin 2014
19 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032809c358b2cb485593929
19 janvier 2018
19 janvier 2018
1134 et 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu la lettre de mission du 6 janvier 2005 et le rapport de Due Diligence d'[E], vu le jugement du tribunal de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Adresse 6] [Localité 10] représentée par Madame [E] [O], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
19 mars 2020
réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
19 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePage 33 sur 44