Par courrier commandé avec accusé de réception du 24 juillet 2017 et en application de l'article L 311-4 du code de l'expropriation, la commune de [Localité 12] a notifié aux propriétaires des parcelles

Sur le dépassement des durées maximales de travail : L'article L3121-18 du code du travail énonce que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En

Vu les articles L. 8221-5 et L.8223-1 du Code de Travail. Vu l'article L . 1222-1 du Code du Travail.

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la discrimination syndicale L'article L 1132-1 du code

: En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

l'article L 1235-3-1 du code du travail comme il sera vu ci-après, c'est à dire soit par sa réintégration, soit par des dommages intérêts.

L3121-22 du code du travail.

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [W] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [W] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

[B] de sa demande au visa des articles précités L332-1 et L343-4 du code de la consommation, sans que la cour n'ait à examiner plus avant la situation patrimoniale de ce dernier au moment de l'appel desdits

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L3245-1 du code du travail.

L3245-1 du code du travail.

L3245-1 du code du travail.

L3245-1 du code du travail.