au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat.

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civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.