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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

14e chambre

63d37b37d1bc2605de4b4d15

Appel

26 janvier 2023

[O] [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] les entiers dépens de l'instance, - rappelé que M.

Source officielle

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Source officielle

Chambre civile 1-2

671894c6d8ceca1cd7019392

Appel

22 octobre 2024

[O] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Les Foulons et M. [O] aux entiers dépens.

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Chambre Sociale

6358cd6cc40aa805a7864b1b

Appel

18 octobre 2022

[O] [P] peut parfaitement prétendre au bénéfice d'un maintien jusqu'à cette date en application des dispositions de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles s'imposent de plein

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2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6db

Appel

4 octobre 2023

1244-1 du Code civil En tout état de cause, - De condamner la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et

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3ème Chbre Cab A2

67d08fc9c33be7966c9a590d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

455 du code de procédure civile, la SA MARSEILLE HABITAT demande au tribunal de : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, - déclarer

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913

Admin. suprême

11 septembre 2018

Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

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Pôle 1 - Chambre 1

61639e0fc27cfcda968a63a4

Appel

1 juillet 2010

28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Sur

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1/2/2 nationalité B

6866cb5ad33109fd079aced0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

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Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c62

Appel

15 octobre 2024

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1er, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2217452_20250415

Administratif

15 avril 2025

212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.

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Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

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Chambre 1-1

6364badae405357f749ea79f

Appel

25 octobre 2022

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances.'

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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001555189

Admin. suprême

1 juillet 1992

F. saisit, en vertu des articles 373 et 401 du Code de procédure civile, le Président du tribunal de Naples.