L 651 - 1 à L 651 - 9 du code de la sécurité sociale ) et à la contribution additionnelle , instituée par la loi du 13 août 2004 ( article L 245 - 13 du même code ) dont le recouvrement est confié au

Elle explique que : il n'est établi aucune infraction au regard des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation, il n'y a pas davantage d'erreur ou de dol, Mme [B], comme elle le

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

toque : E1135 substitué par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1064 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

prévue à l'article 755 du code général des impôts. 33.

[X], la société [X], les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances mutuelles, Allianz Iard, et Axa France Iard à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale.

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

3], Il résulte des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, sont aussi prises en compte ' les indemnités versées à

[Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de M.

450 du code de procédure civile

Ce mécanisme est prévu par les dispositions de l'article L 225 - 197 - 1 à L 225- 197-5 du code de commerce dont les modalités d'attribution se décomposent comme suit : - une autorisation donnée par

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :