700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire des sommes précitées sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile à l'occurrence de 17 500 euros (dix-sept mille cinq

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

L.1221-1 du code du travail.

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

[N] [R] à payer à la société HSBC France, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [R] de leur demande au titre de l'article 700

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L'article R 3211-25 du même code dispose « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

Aux termes de l'article L 312-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt litigieuse, soit antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sont

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Sur la saisie immobilière : A titre principal : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer la créance

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.