Il convient de lui allouer la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

[J] à payer à Mme [V] la somme de 500€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouté M.[J] de l'ensemble de ses demandes -ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Suivant jugement du 19 juillet 2022, le tribunal a :   Débouté Mme [N] [L] de ses demandes. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Par un courrier adressé le 19 novembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

de payer ;condamner Mme [H] [V] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [U] [V] à payer la somme de 1.500 euros à la [8] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Aux termes de l'article R. 621-13 du même code dans sa version alors en vigueur : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour,

- de le condamner aux entiers dépens, outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [O] régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

du défunt, - condamné la société [15] à verser à Mme [T] [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Le 28 mai 2018, Mme [T] [C] veuve [V] a saisi la

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/643 N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBAM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 11 OCTOBRE A 16H15 Nous , M.HUYETTE,, magistrat

[V] [G] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraction en étant prononcée au

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [T] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros.