. ; "aux motifs que, "tard dans la soirée, Jean-Pierre Y..., en complet état d'ivresse, entrait dans le débit de boissons exploité par Nelly Z..., épouse X..., qui refusait de le servir et l'invitait

Bacar Z..., demeurant à M'Tsapere, 97600 Mamoudzou (Mayotte), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance poursuivie le 16 mars 2022 à 10h30 devant la chambre de la mise en état, sauf demande de relevé de forclusion justifiée ; - Dit que si

En l'espèce, il était ainsi rédigé': «'['] En application de l'article L. 1234-20 du code du travail, ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.

A... faisant remonter la mort du patient à plus de six heures avant son constat de 9 heures 30 soit vers 3 heures 30, date du 21 février 2005.

d'appel qui a uniquement constaté la sur-chaptalisation du vin du Château de Ricaud, sans justifier de la relation contractuelle qui avait été l'occasion d'une tromperie ; "3 ) alors qu'en outre, si

Au moment de cette reprise, la situation des deux entités économiques que constituent Val de Vire boissons et la société DUJARDIN SAS étaient les suivantes : Pour Val de Vire boissons , Sur le 1er semestre

novembre 2024, qui, s'agissant des cinq premiers, pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, et s'agissant de chacun d'eux, pour complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons

des sentiments de haine et de colère ; que si Mustapha Z... a déclaré par la suite dans son interrogatoire de première comparution que leur intention était de faire peur aux gardes et de les impressionner

formelle des autorités judiciaires ; que, en l'espèce, il résulte du rapport d'enquête figurant au dossier de la procédure que l'agent de police initialement chargé de la surveillance d'un débit de boissons

., qui était chargé du ramassage des recettes, a déclaré que chaque machine à sous rapportait entre 1 000 et 1 200 euros par mois, déduction faite de la part de 30 % revenant au gérant du débit de boissons

[V], du préjudice causé par le détournement de nourriture et de boissons - débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes A titre subsidiaire, si la Cour juge que le licenciement de M.

permis pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, L. 3 et R 296 du Code de la route, R 14 et suivants du Code des débits de boissons

, visa du chef de service, le placement dans le dossier "débits de boissons" de ce bureau, et enregistrement sur le livre d'ordre du chef de poste, la consultation des fonctionnaires de la brigade de nuit

du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si

Monsieur [X] [C] est le gérant de la société L'ENTRACTE qui exerce l'activité de débit de boisson.

2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 02 Novembre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET