Selon le premier, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur

X... fait grief à l'arrêt de décider que le commandement est de nul effet et que le bail est expiré le 31 décembre 1992, alors, selon le moyen, "1°) que la lettre du 9 mars 1990 adressée par le bailleur

A... ayant apposé au pied de cet acte la mention "bon pour aval et caution personnelle" ; que les parties sont convenues de résilier ce bail à compter du 15 janvier 1993 ; qu'une ordonnance de référé

[L] (le locataire), locataire à bail commercial de locaux appartenant à la société civile immobilière du Centre de gros (la bailleresse), l'a assignée en résiliation judiciaire du bail commercial à ses

SUR CE, LA COUR Sur l'existence du bail La société Pinon conteste l'existence du bail au motif qu'il ne lui a pas été retourné en original comme il devait l'être , soutient que la société Gallieni

L'article 26.3 des conditions générales du bail stipule que 'le dépôt de garantie sera remboursé en fin de bail sous déduction des sommes qui pourraient être dues au bailleur à quelque titre que ce soit

à la société Groupe Flo prestige, ont délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement pour le 30 juin 1989; qu'ils l'ont assignée, le 28 décembre 1992, en fixation du prix du bail renouvelé;

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, "que le bail rural qui a reçu un commencement d'exécution peut se prouver sans écrit ; que M.

Les copreneurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention à l'article

en fin de bail ne fût réglé et qu'à défaut de clause d'accession, la seule durée du bail de vingt ans prorogé de trois ans ne pouvait suffire à caractériser la participation indirecte du bailleur aux

précédé les consorts Z... et X... ; 2 / qu'à supposer que le cessionnaire du bail puisse être tenu des mêmes obligations que son auteur, le bailleur ne peut, en tout état de cause, obtenir à son encontre

du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail ; - condamner la SARLU [Localité 2] PAPETERIE à lui payer la somme de 6 821,20 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes diverses ; - dire

litigieux au mépris de la clause d'agrément, et du droit de préemption du bailleur, de prononcer la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2008 et de condamner les époux [C] au paiement de diverses

Il a indiqué qu'en tout état de cause, le défaut de notification ne pouvait constituer un motif valable de refus de cession du droit au bail de la part du bailleur et qu'aucun autre manquement n'était

Sur la motivation du congé L'article 4 alinéa 4 du bail stipule que 'la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte extrajudiciaire, au moins si mois à l'avance, en précisant

Il y a donc lieu de prendre en compte l'indexation du loyer telle qu'elle aurait dû intervenir dès l'entrée en vigueur du bail.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 11 janvier 1994), que les époux Z... ayant donné à bail

judiciaire le 23 octobre 1992 ; qu'informé, le 2 avril 1993, de cette mise en liquidation et de la vente autorisée de ses actifs, le preneur en a avisé le crédit-bailleur qui, le jour même, a revendiqué