AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f4cd580146774105b7
10 avril 2002
10 avril 2002
lieux fermés par décision administrative, et en prolongation de la durée du contrat pour un temps égal à celui de la fermeture ; que, demandant la requalification du bail, il s'est prévalu du statut des baux
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civ3
613723fecd58014677410d72
26 février 2003
26 février 2003
violant ainsi cette dernière disposition ; 3 ) que le jugement du 29 juin 1992 a statué sur la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire sur le fondement "aux règles particulières applicables aux baux
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