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11 804 résultats pour « Ballu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f4cd580146774105b7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

lieux fermés par décision administrative, et en prolongation de la durée du contrat pour un temps égal à celui de la fermeture ; que, demandant la requalification du bail, il s'est prévalu du statut des baux

Source officielle

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CC

civ3

613723fecd58014677410d72

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

violant ainsi cette dernière disposition ; 3 ) que le jugement du 29 juin 1992 a statué sur la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire sur le fondement "aux règles particulières applicables aux baux

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145ae

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

l'autorité de la chose jugée, de sorte que le pouvoir de statuer sur la requalification d'une convention de mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à vocation agricole par le tribunal paritaire des baux

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a45

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

d'expiration du bail ; que ce congé a été déclaré valable par un arrêt devenu irrévocable ; qu'ayant été expulsés des lieux loués les 12 et 13 octobre 2000, les époux Z... ont demandé au tribunal paritaire des baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300825

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné en résiliation des baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300471

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[S] et [P] à payer un supplément de loyer de solidarité applicable aux baux sociaux, la cour d'appel a relevé que la société Elogie Siemp avait adressé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300261

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[S] [K], 2°/ Mme [I] [D] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 20-11.871 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5044d

Cassation

24 novembre 1982

24 novembre 1982

BARCLAY" ; QUE LE 15 NOVEMBRE 1976, LE PRODUCTEUR DE CELLE-CI EN RETIRA LA CONCESSION AU COMPTOIR DES MINERAUX POUR LA CONFIER A LA SOCIETE "PRODUITS BALLU SCHUILING" LAQUELLE SOUTINT N'AVOIR AUCUN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510434_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme A B C, représentée par Me Ballu, demande au tribunal : 1°) ; d'annuler la décision implicite du 18 novembre 2024 par laquelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00427

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

E... a été engagé par l'association Nancy Volley Ball selon contrat à durée déterminée du 25 mai 2011 pour une durée du 1er septembre 2011 au 30 juin 2013 en qualité de joueur de volley-ball, puis, par

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C..., représentée par Me Ballu demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404980_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ballu, avocate de M.

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?

ADLC

ADLC:12-DCC-105

droit de la concurrence

31 juillet 2012

31 juillet 2012

relative à la prise de contrôle exclusif des filiales du groupe East Balt par le fonds d'investissement One Equity Partners IV

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4836b

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

certaine somme le prix du bail renouvelé alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions législatives de l'article L. 145-33 du nouveau Code de commerce que "le montant des loyers des baux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300744

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation du loyer et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300633

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[O] [C] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Mmes [H], [R] [C] et [U], [T], [I] et [B] [J], et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300578

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A partir de l'année 2019, la société Maisoncelles-en-Brie a donné congé pour chacun des baux et a transféré son activité dans une autre résidence, libérant l'immeuble le 21 juillet 2021. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10504

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

intention de lui confier le traitement des déchets industriels banals, déchets industriels dangereux et déchets d'activités de soins à risques infectieux pour les sites Biomérieux de Marcy, Craponne, La Balme

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadf8

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Suite à l'emménagement des consorts [D] [T] en 2018, les époux [U] se sont plaints de nuisances sonores constituées par des bruits et vibrations provenant de la pratique du basket-ball dans la cour de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300789

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

assurances, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Balp

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