paiement de l'impôt sur le revenu ainsi qu'à l'établissement et au paiement total des contributions sociales dus au titre des années visées, en souscrivant des déclarations d'ensemble des revenus minorées

DÉSIGNONS à cette fin le docteur [U] [S], expert en chirurgie cardiaque et vasculaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 14], exerçant au service de chirurgie cardiaque du CHU Jean Minjoz

pendant cette période, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Sogepass à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la minoration

W... a sollicité la modification du contrôle judiciaire et la suppression ou la minoration de la caution en soutenant que son client était dans l'incapacité de s'acquitter de la somme mise à sa charge,

établi par la société cotisante retraçant la valeur des actions à la date de la levée d'option et le montant du gain devant être assujetti en 2013 en application du taux de change et aboutissant à une minoration

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société Miko, société anonyme, dont le siège est ...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

un droit à déduction de TVA indue et ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ; qu'ainsi également, la société Sarl avec associé unique Courtage Land est présumée avoir minoré

relative à la prise de contrôle par Pomona SA de huit adhérents du réseau Relais d'Or Miko et de la société Lux Frais

COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA MINERVE " ET AUTRE C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RAVEL.

collectée pour un montant de 43 842 euros » pour l'année 2008 ; qu'en se bornant à considérer qu'il était incompréhensible que la déclaration fût difficile, si ce n'est lorsqu'il a été décidé de la minorer

1999 qui porte sur une somme de 283,91 euros qui est supérieure à la somme de 1 000 francs (152,45 euros) prévue à l'article 1741 du Code général des impôts ; que Marius X... est poursuivi pour avoir minoré

établissait les devis et les remettait aux clients, puis il encaissait une partie de la somme, à titre d'acompte ou " pour la pose " du matériel, et transmettait à l'entreprise des devis ou bons de commande minorés

sans qu'il soit nécessaire de retenir à l'encontre de Jean-Pierre X... que des manoeuvres frauduleuses ont été employées ou que des omissions de déclarations avaient pour finalité de dissimuler ou de minorer

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché si les remises de 25 % consenties habituellement par la société Frédéric M, venant minorer

taux plein en fonction de la durée d'assurance, ainsi que de la durée de périodes reconnues équivalentes ; que, lorsque le taux plein n'est pas atteint, la pension de retraite est alors perçue au taux minoré

devant le juge des référés, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle était prête à construire à ce prix ; qu'en énonçant que les société Sinvim et Sopra n'avaient pas commis de faute en refusant l'offre minorée

civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait été minoré

le bailleur en a assumé la charge, directement ou bien indirectement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le loyer fixé lors du premier renouvellement du bail, en 1984, avait été minoré

permettre d'exercer une activité" ; 4 ) que la condition de représentativité d'un syndicat tenant à la consistance de ses effectifs est essentielle et qu'il n'appartient pas au juge d'instance de la minorer