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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b1
5 octobre 2015
5 octobre 2015
PITRE Représentée par Maître Catherine hélène VILOVAR (Toque 44) substituée par Maître SZWARCBART, avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000352
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2a05d6f7f678d495e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 22/00154 Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine LEGRANDGERARD Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301661_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 de la directrice territoriale
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c8
28 novembre 2016
28 novembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2016, en audience publique, devant Mme Françoise Gaudin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205864_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C D, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2402706_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
E B, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e8
28 avril 2014
28 avril 2014
Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01355
3 mars 2009
3 mars 2009
Quimper signalait au procureur de la République une situation présumée de fausse sous-traitance de travailleurs polonais qui intervenaient sur des vergers exploités par l'Earl Les cidres X... à Ergué-Gabéric
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913411_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A une décision du 1er avril 2019, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme H, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205375_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Gaudron pour M. A E, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206105_20240826
26 août 2024
26 août 2024
A..., représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 août 2022 portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre au directeur
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:485894.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 mars 2025. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047777
4 octobre 2013
4 octobre 2013
David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A ne peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00695_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfecd33109fd079af380
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] [C] - CPAM DES YVELINES - Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 JUILLET
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123d
24 février 2014
24 février 2014
Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103702_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C E B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92615
6 juillet 2015
6 juillet 2015
été débattue le 4 mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02157_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 33 sur 93