Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [E], es qualité de mandataire de Madame [S] [G] veuve [E] né le 03 Août 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] (SUISSE) représenté par Maître Benoit

l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT

de voir constater son état de cessation des paiements.

BENOIT ET ASSOCIES Maître [M] [J], Liquidataire Judiciaire de la Société OLICOPIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau

Alain et Benoît Florent X..., Mme Pauline X..., M.

à octobre 2024 : 100€/mois) ; Condamner la société SIC HABITAT au paiement d’une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Condamner la société SIC HABITAT au paiement

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/10/2024. NOMME M. Yves SZRAMA juge commissaire.

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[W] Relevé d'office de la rectification d'erreur matérielle n° 248/26 Ordonnance n° : 90531 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ Benoit Pety, conseiller délégué par le premier

[T] caractérisent des paiement significatifs, que ce soit au regard de ses capacités financières et patrimoniales ou en proportion du solde de dette restant à régler.

- à titre subsidiaire, elle réclame des délais de paiement, la suspension des effets des clauses résolutoires qui sera réputée non avenue en cas de régularisation.

Benoît Y... Z...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Benoît X... Mme Jeanne Y... épouse X...

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 11.

BENOIT ET ASSOCIES GROUPAMA D'OC SAS URETEK FRANCE QBE INSURANCE EUROPE LIMITED QBE EUROPE SA/NV S.A.S. NGE ANCIENNEMENT DENOMMEE GUINTOLI S.A. SMA SA SMABTP S.D.C. [Adresse 42] S.E.L.A.R.L.

Benoît X..., - La société Mubility, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 mars 2011, qui, pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations