principale mais rejeté la demande de dommages-intérêts ; que la société DFC a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agora fait grief à la cour d'appel d'avoir minoré

comptables produits aux débats par le locataire pour défaut de sincérité, en se bornant à viser la faible rentabilité du fonds, le caractère modeste des installations et l'absence de salariés, pour minorer

; qu'en s'abstenant de rechercher si, tout en ayant ainsi satisfait en apparence à ses obligations fiscales, la société n'en avait pas moins continué, pendant la période d'exécution du moratoire, à minorer

préavis et les congés payés afférents, le rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce salaire minoré

En statuant ainsi, alors que cet acte stipule que cette somme « sera minorée d'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10 000 euros, qui n'aurait pas été

alors « qu'il avait justifié posséder sur le compte litigieux au 1er janvier 2006, première année non prescrite, la somme de 510 695 euros ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui conduisait à minorer

Pierre Marie, Joseph, Thomas, demeurant à Beyrouth (Liban), Boîte Postale n° 1 et en France, 24, rue Bois Le Vent à Paris (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président

Pierre Marie, Joseph, Thomas, demeurant à Beyrouth (Liban), Boîte Postale n° 1 et en France, 24, rue Bois Le Vent à Paris (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président

1994 à la somme de 124 013 francs et pour la période du 1er janvier au 31 mai 1995 à celle de 259 990 francs ; que la société MCB Constructions avait également souscrit une déclaration de résultats minorés

abusivement une taxe d'amont non justifiée et correspondant à des factures de sous-traitance fictives ; que les résultats déclarés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 se sont révélés minorés

d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société Télécom, société à responsabilité limitée de droit libanais dont le siège est sis dans l'immeuble Sakkal, rue Sami el Solh à Beyrouth

821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 20 août 2024, un passager de nationalité indéterminée, en provenance de Beyrouth

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 21 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Beyrouth

Elle soutient que la capture d'écran de la base de données ALTEA démontre que le passager débarqué a présenté un document de voyage lors des opérations d'embarquement à Beyrouth.

du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth

, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 17 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Beyrouth

éludées s'étant établies à 210 621, 17 euros pour l'exercice 1999, 315 043,38euros en 2000, 456 892, 54 euros en 2001 et 380 345, 79 euros en 2002, doit un total de 1 362 902, 88 euros ; que cette minoration

comparables, cela signifie seulement qu'elles ont une marge de revenus supérieure à la moyenne, plus ce taux étant élevé plus l'entreprise étant rentable ; qu'en outre, si une entreprise entendait minorer