AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a9cd5801467740ca49
13 décembre 2000
13 décembre 2000
sectionnaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1998) de décider que ces biens faisaient partie du bail, alors, selon le moyen, que Mme Y... ne pouvait donner à bail et exiger de Mme X... un
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cr
61372695cd58014677426c05
14 juin 2006
14 juin 2006
l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'abus de biens
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