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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a9cd5801467740ca49

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

sectionnaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1998) de décider que ces biens faisaient partie du bail, alors, selon le moyen, que Mme Y... ne pouvait donner à bail et exiger de Mme X... un

Source officielle

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CC

cr

61372695cd58014677426c05

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'abus de biens

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136f0

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

immobiliers, d'établir l'existence de ces biens ; qu'en mettant la preuve de l'inexistence de ces biens à la charge de la caution, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, violé

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a19

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

vérifier que le véhicule loué était destiné à une utilisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 313-7 et L. 313-10 du Code monétaire et financier ; 2 ) que le propriétaire du bien

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01300

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00120

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[D] en restitution de biens mobiliers lui appartenant, à l'issue de leur séparation. 2. Un jugement a condamné M. [D] à restituer à Mme [Y] dix-huit biens mobiliers.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01248

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 7.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

en justice ", en déduit qu'il convient " par conséquent de vérifier si les biens saisis se rattachent à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, ces bien devant entretenir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00807

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

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CC

comm

6137243bcd58014677413c8b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... de ses pouvoirs d'administration sur les biens, celui-ci était demeuré gardien sans relever en quoi il exerçait en toute indépendance du liquidateur des pouvoirs sur les biens appartenant au créancier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100573

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

; qu'ainsi, en cas d'amélioration d'un bien propre, le profit subsistant doit être calculé en faisant la différence entre les valeurs du bien avec et sans les travaux réalisés, à date de la liquidation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02399

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

immeuble appartenant en indivision aux demandeurs ; " aux motifs que s'agissant du champ des biens saisissables : que l'article 131-21 du code pénal prévoit la liste des catégories de biens susceptibles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101138

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... et Mme J... se sont mariés le 1er mai 1972, sans contrat préalable ; que, le 25 septembre 2001, les époux ont déclaré que certains biens dépendant de la communauté avaient été acquis, par le seul

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de l'indivision ; qu'en revanche, le liquidateur ne peut solliciter que soit ordonnée la saisie immobilière du bien indivis lorsque le bien était déjà indivis à la date de l'ouverture de la procédure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100317

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

prêté en commun avec l'association, cette dernière ne pouvait être présumée responsable du sinistre et n'avait pas à démontrer son absence de faute et, donc, l'utilisation effective du bien prêté par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00638

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 2 novembre 2016, Mme L..., commissaire priseur, a informé la société débitrice qu'elle allait procéder à l'inventaire avec prisée de ses biens mobiliers le 9 novembre suivant.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300523

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300622

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de les condamner à enlever à leurs frais les constructions réalisées sur le bien de M.

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CC

cr

61372525cd5801467741b575

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui a relaxé Serge X... du chef de destruction volontaire d'un objet mobilier ou d'un bien

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