établir que la Direction générale qui décidait seule d'accorder les crédits, et procédait à des contrôles systématiques, ne disposait pas des documents compatibles et fiscaux des entreprises concernées (bilans

des libertés fondamentales ; 3 ) qu'il démontrait l'existence de l'envoi de documents sans signature, de différences entre les documents qu'il avait reçus et ceux envoyés au fisc, d'erreurs dans le bilan

l'espèce, après avoir constaté que le liquidateur amiable de la société Autottiki n'avait pas provisionné la créance de Mme D... avant de clôturer la liquidation amiable et qu'il aurait dû déposer le bilan

loyers constituant les seuls revenus de la SCI, dont la situation nette était négative de 715 371 euros au 31 décembre 2011, et que la créance de loyers n'était jamais mentionnée à l'actif du bilan

Muselier, expert-comptable, que le bilan de 1980 de la société Y... a fait ressortir un bénéfice de 522 000 francs ; que l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 1981 a décidé de distribuer des

constaté que Thierry Y... avait pu détourner à son profit les actifs de la société Demosphere, constituée exclusivement entre le prévenu et Marcel X..., et augmenter le passif salarial, en présentant des bilans

sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement individuel doit s'apprécier à l'époque où il est prononcé ; qu'en tenant compte du bilan

dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, de première part, que, en ne recherchant pas si la diminution du chiffre d'affaires révélée par le bilan

affirmer que le mari pratique l'aéronautisme et a acquis une résidence secondaire en Espagne, sans nullement rechercher le montant exact de ses revenus dont il justifiait pourtant par la production du bilan

violé les articles 2, 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'aucune justification n'est fournie sur la mention d'un produit exceptionnel de 15 345 francs au bilan

n'avait pas donné lieu au paiement d'une rémunération distincte de celle perçue au titre du mandat social, si ce n'est à dater du mois de janvier 1984, c'est-à-dire à une époque où l'on savait le dépôt de bilan

cessionnaire, lequel s'était emparé de la totalité de la comptabilité de la société rachetée, et, d'un autre côté, que la convention des parties précisait que le prix des actions avait été fixé en fonction du bilan

conclusions signifiées le 2 mai 1996 qu'ils ne pouvaient connaître la situation déficitaire de la société B... dans la mesure où les pratiques répréhensibles ne pouvaient apparaître à l'examen des bilans

X... aux motifs que "rien n'établit que les infractions commises par Guy X... ont été la cause directe du dépôt de bilan ; qu'en effet, rien ne prouve qu'ATMC connaissait des difficultés avant l'ouverture

(et) prend en trésorerie 99,99 % des encours existant à tout moment, 99,99 % des engagements hors bilan y relatifs, 100 % des provisions dotées ou à doter relativement à ces encours ou engagements, 99,99

registre professionnel la déclaration d'insaisissabilité du bien litigieux est opposable au liquidateur judiciaire en dépit du fait que le débiteur a radié son activité quelques mois avant le dépôt de bilan

exigible de la cliente négligente sur l'assureur du prévenu, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; 2) alors que, d'autre part, en l'état de l'inscription de la provision querellée au bilan

incidence sur ses revenus d'agent immobilier, sur les frais de l'appartement qu'il avait à sa charge, la charge de ses enfants et les engagements financiers qu'il avait pris pour éviter un dépôt de bilan