judiciaires afin de résoudre des litiges d’enjeu faible ou dérisoire contribue à surcharger les systèmes judiciaires nationaux et constitue une des causes des retards dans l’administration de la justice (voir Bock

Par ailleurs, si l'intéressée se prévaut également des risques encourus dans son pays d'origine en raison de la situation géopolitique et, notamment, de la présence du groupe Boko Haram, elle n'apporte

    The relevant provisions of the Romanian Civil Code The relevant law and case-law regarding the real estate accession, into force at the material time, are described in Bock and Palade v.

Luka 15/10/2009 29/04/2010                 54640/11 10/08/2011 Mira JEKIĆ Banja Luka BIH   Sreten JEKIĆ Banja Luka BIH   Boško

  21377/03, §   38, 21   January 2014; Boyko v.   Ukraine (dec.), no.   17382/04, 23   October 2007; and Darnay v.   Hungary , no.

- signé par Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller pour le Président empêché et par Monsieur Antoine DEL BOCCIO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Chipot pour la SARL Sarth.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Camus pour M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Pham, -et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

D, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Cornon, avocat de M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme M, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, et les observations de Me Gilavert substituant Me Levain, pour la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moulin-Zys, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mauny, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Rivoire, pour l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Considérant ce qui suit : 1.

A, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Seyfritz pour la société des crématoriums de France et de Me Monaji, substituant Me Palmier, pour la commune de

  Just satisfaction Bock and Palade v.

Autoridade da Concorrência, C-211/22, point 47 ; ci-après, « arrêt Super Bock »). 92.Si un accord ne saurait se fonder sur l'expression d'une politique purement unilatérale d'une partie à un contrat

   Dès lors, la Cour ne saurait estimer "raisonnable" le laps de temps écoulé en l'espèce, d'autant qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes (arrêt Bock

En effet, lorsque l'intérêt en jeu revêt une importance particulière, la Cour exige une diligence spéciale de la part des autorités (voir, parmi d'autres, les arrêts Bock c.

other aspects of the detention which the applicants complained about reached the threshold of severity required to characterise the treatment as inhuman or degrading within the meaning of Article 3 (see Bokor