d'escroquerie et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs que le prévenu, qui conteste avoir mis le feu, affirme avoir quitté l'établissement le soir après avoir vidé les cendriers

juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation ne cessant

portant plainte, se constituer partie civile devant le juge compétent ; que le juge d'instruction a l'obligation d'informer, quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation ne cessant

du code du travail ; alors, en tout état de cause, qu'un contrat de travail peut être conclu sous une condition suspensive ou résolutoire ; que les parties peuvent en effet convenir que le contrat cessera

d'autres actes d'instruction ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, cette obligation ne cessant

, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société CEBATI et la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la société CEBATI devant cette même juridiction aux fins de voir joindre les instances

Avel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Créatis, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021

observations développées au soutien de la requête par la SARL Delvolvé et Trichet ; Vu les observations orales en défense à la requête par la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout

Vu les observations déposées en défense à la requête par la SARL Cabinet François Pinet et leur demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout

2023 par la société S3T à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Papeete ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout

des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout

l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Foussard et Froger ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout

à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout

les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Boucard-Maman, avocat de l'Association de santé mentale du 13e arrondissement de Paris, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

[Y], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur

[R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur

les observations écrites de la SCP Foussardet Froger, avocat de Mme [Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Etude généalogie Guenifey, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

[R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur