COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL

assisté de Maître DARTEVELLE, avocat au Barreau de Paris, INTIME : M.A.C.S.F MUTUELLE D' ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 20 rue Brunel

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président, et par Marie BRUNEL

XX... ... 91800 BRUNOY comparant en personne, assistée de Me François TUFFET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1173 substitué par Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION

effectifs de la commune pour abandon de poste, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au maire de Montpellier de le réintégrer dans les effectifs de la commune et de procéder

C a présenté une réclamation contentieuse le 22 mars 2018, à la suite de laquelle le service a procédé à un dégrèvement partiel le 5 septembre 2018 en ce qui concerne la majoration de 25% appliquée aux

C... et de Me Lombart-Brunel pour la commune de Saclay. Considérant ce qui suit : M.

sans répondre aux conclusions de la SPIF faisant valoir qu'à la date de la cession litigieuse elle avait de meilleures chances que la société Kaufman et Broad d'obtenir notamment auprès de la société Bruno

Patrick HIDALGO, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Caroline CHICLET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

L'huissier de justice a procédé à ses constatations avec l'assistance de Monsieur [P] [N] et a dressé un procès-verbal de constat en date du 07 août 2019.

Les captures d’écran auxquelles l’huissier instrumentaire a procédé dans son procès-verbal de constat du 29 avril 2020 ne laissent en effet apparaître que le nom de domaine « sapitec .eu ».

[W] ait été investi du pouvoir de procéder à des opérations de virement externe.

fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et sous astreinte, de prendre un arrêté portant réintégration, d'établir les bulletins de salaire correspondant et de procéder

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

Le retrait de l'arrêté du 21 décembre 2021 auquel le préfet a procédé par son arrêté du 20 janvier 2022 ne fait pas grief aux requérantes qui avaient, par ailleurs, demandé l'annulation de l'arrêté retiré

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière