Gérard FORET-DODELIN, Président Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

rendu le 09 Avril 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : C N° RG : 17/00014 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean

septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Rotonde, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Marie-Jeanne

ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2015 N°2015/142 BP/ Rôle N° 14/10717 [J] [H] C/ Société AUSY Grosse délivrée le : à : Me Eric

née le 15 Janvier 1974 à SAINT JEAN D'ANGELY (17400) de nationalité Française ... 79340 CHANTECORPS Madame Ghislaine C...

Jean-Eric Geffray, premier conseiller, Mme Françoise Guillemin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

  Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme respectivement le 29 octobre 1998, le 22 décembre 1997, le 4 septembre 1998, le 4 mars 1998

  Le 22 avril 2004, la Commission électorale centrale («   CEC   ») estima qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce que le requérant se porte candidat aux élections présidentielles consécutives

  Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21   juillet 1998 et transmise à   la Cour le 1 er novembre 1998.

L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir   :   Christos Rozakis (Grec), président, Françoise Tulkens (Belge), Jean-Paul Costa (Français), Giovanni Bonello (Maltais

La Grohandais 35290 MUEL représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Yves DE MORHERY, avocat S.A.

95747 ROISSY CDG CDEX représentée par Me Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ SYNDICAT CGT AIR FRANCE Le dôme Bât 5 95703 ROISSY CDG CEDEX représentée par Me Jean-marc

Comparant et assisté par Me Jean Marc BAZY (avocat au barreau de LYON) substitué par Me DELONCA (avocat au barreau de LYON) INTIMÉE : La S. A. R. L.

.-87170 ISLE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

08372 APPELANTS ET DEMANDEURS A LA SAISINE SELARL DOCTEUR DOMINIQUE [F], [Adresse 2] Monsieur [O] [F], [Adresse 3] représentés par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Me Jean-françois

X... ... 38119 PIERRE CHATEL Représentée par Me Yann OLLIVIER (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEE : ISERE GESTION 20 Bd Agutte Sembat 38017 GRENOBLE CEDEX Représentée par Monsieur Eric

qui concerne le refus de séjour : - l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; sa situation aurait dû faire l'objet d'un examen par la commission

GUERBI Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.