Mme [H] n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Ouassini MEBAREK, avocat plaidant au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 octobre 2019 en audience publique

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

: Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CELICE et de la société civile professionnelle LYON CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., mandataire judiciaire, domiciliée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 janvier 2018.

de l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[L] et [D] [P] de leur droit à l'assistance de leur avocat au cours de l'audience des débats devant la cour d'appel, d'autant plus qu'aucune des parties, y compris le ministère

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [K] [B], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société CLC avocats, et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S] épouse [O], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société CLC avocats, et l'avis de M.

[M], avocat au cabinet Fidal (l'avocat), a été chargé par M. [K] [Y] de rédiger les attestations annuelles de conservation des titres devant être signées par M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de